Conditions Générales de Vente

Organisme de formation  IMA’GO, 753 chemin de Farette – 84400 APT

Représenté par Christine KERVELLA, en qualité de dirigeante

 

Enregistré sous le numéro de déclaration d’action de formation  93840365484 auprès du Préfet de la Région Provence Alpes-Cotes d’Azur.

Numéro SIREN : 808 090 419

La société peut être jointe au mail suivant : ima-go@outlook.fr

 

Date de dernière mise à jour le 20/09/2021

 

Ci-après « le vendeur », ou « la société »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’acheteur », ou « le client »

D’autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE
 

La société édite et vend des produits et de services de bien-être à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet http://ima-go.net/

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société et concernés par ces conditions générales de vente (CGV) peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre de la vente en ligne des services et produits proposés par le vendeur sur son site. Toute prestation accomplie par la société implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Dispositions Générales

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : http://ima-go.net/

 Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Clause n° 3 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la société, ainsi que la durée précise des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur un envoi continu ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse mail communiquée).

Clause n° 4 : Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande fixés sur les pages de descriptif des produits. Ils sont libellés en euros. (TVA non applicable, art. 293 du CGI)

Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir. Toutefois, il s'engage à facturer le produit commandé au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 5 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, voici un exemple d'étapes :

- Prendre connaissance des informations sur les caractéristiques du produit

- Choix du produit

- Acceptation des présentes CGV

- Indication des données essentielles du client (nom, prénom, adresse mail, adresse postale,…)

- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs

- Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits

- Livraison des produits par mail. Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

 

Clause n° 6 : Rabais et ristournes

Le tarif proposé comprend les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 8 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le règlement des commandes s'effectue :

- soit par le site de paiement Paypal, système de paiement sécurisé en ligne (s'il est proposé avec le produit/service)

- soit par carte de paiement via Paypal, système de paiement sécurisé en ligne (s'il est proposé avec le produit/service)

- soit par chèque à l'ordre de Christine KERVELLA, envoyé au 753 chemin de Farette - 84400 APT

- soit par virement bancaire à l'aide du RIB de la société fourni sur demande

- le cas échéant, d'autres moyens de paiement peuvent être acceptés : espèce ou mandat

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur paiera la totalité du prix de vente du produit.

Clause n° 9 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel du produit livré au terme du délai de l'échéancier convenu au moment de la vente entre la société et l'acheteur, ce dernier doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du produit. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

Clause n° 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Tout produit et service partiellement consommés ne peuvent être remboursés ou annulés.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les contenus des formations étant accessibles sur un support immatériel rapidement après l'achat, le Client comprend qu’il renonce à son droit de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Tout achat d’une formation en ligne ou d'un service d'accompagnement en ligne par le Client sur le site du Vendeur est donc ferme et définitif.

Clause n°11 : Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Clause n° 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par simple mail à l'adresse : ima-go@outlook.fr

 

Clause n° 13 : Clause de réserve de propriété

La société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

 

Clause n° 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Clause n° 15 : Données personnelles

L’entreprise Ima'Go se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande et aux activités relatives de la société en tant qu’organisme de formation, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au RGPD du 25 mai 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Clause n° 16 : Livraison

La livraison est effectuée directement par mail à l'adresse mail indiqué par l'acheteur au moment de son achat.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de dissoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le vendeur rappelle qu’au moment où le client pend possession du produit, les risques de perte ou d’endommagement du produit lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au vendeur toutes réserves sur le produit livré.

Clause n° 17 : Responsabilité

La responsabilité de l’entreprise Ima'Go ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Clause n° 18 : Force majeure

La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.